Vous êtes ici :

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Faute inexcusable et prescription : l’action récursoire de la caisse limitée à 5 ans

Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 4 septembre, n°23-10.926

Une question a été posée à la Cour de cassation le 4 septembre 2025 concernant la prescription de l’action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) contre l’employeur reconnu auteur d’une faute inexcusable.

À cette occasion, la Haute juridiction rappelle que, faute de texte spécifique, cette action se prescrit par cinq ans (article 2224 du Code civil).

Quant au point de départ du délai, il est fixé au jour où la caisse est informée de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable, c’est-à-dire à la notification de l’acte introductif d’instance (article L 452-4 du Code de la Sécurité sociale).

En l’espèce, la caisse avait attendu près de neuf ans après l’assignation initiale pour agir contre l’employeur, de sorte que sa demande, jugée prescrite, est définitivement rejetée.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

CONSTRUCTION – Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paiement dans tout contrat de sous-traitance. Le dirigeant social, en sa qualité de constructeur au sens de l’article L 231-13, doit personnellement veiller au respect constant de cette obligation, sauf délégation de pouvoirs régulière...

Lire la suite
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Faute inexcusable et prescription : l’action récursoire de la caisse limitée à 5 ans
Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

Une question a été posée à la Cour de cassation le 4 septembre 2025 concernant la prescription de l’action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) contre l’employeur reconnu auteur d’une faute inexcusable...

Lire la suite
PROCÉDURE PÉNALE – La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous couvert d’un appel, soulever des moyens étrangers à l’objet même de la détention...

Lire la suite
LIBERTÉS FONDAMENTALES – Prénom et identité : la liberté d’expression s’arrête où commence l’injure
Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

En matière de liberté d’expression, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse encadre les propos qui peuvent constituer des abus, notamment lorsqu’ils revêtent un caractère injurieux ou discriminatoire...

Lire la suite
RURAL – Validation du droit de préemption de la SAFER : l’usage agricole doit être effectif au jour de l’aliénation !
Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

Le droit de préemption des SAFER, prévu aux articles L.143-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, leur permet d’acquérir en priorité, et sous certaines conditions, des biens à usage ou a vocation agricole, y compris les bâtiments et parcelles, afin de préserver ou de structurer les exploitations agricoles...

Lire la suite
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Prescription et contrefaçon : un monde sans danger… pour les droits d’auteur !
Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

La contrefaçon ne constitue pas un acte unique mais une succession d’actes distincts, chacun faisant courir son propre délai de prescription...

Lire la suite