La Cour de cassation a récemment confirmé l’étendue des conséquences financières pesant sur l’employeur en cas de reconnaissance d’une faute inexcusable liée à une maladie professionnelle due à l’amiante, y compris lorsque la victime était déjà retraitée au moment de la déclaration de la maladie.
Dans cette affaire, saisie par le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit d’un ancien salarié décédé d’un mésothéliome pleural, la Haute juridiction valide l’indemnisation complémentaire accordée au titre des préjudices personnels, et rappelle que la rente AT/MP, même majorée en cas de faute inexcusable, ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
Elle indemnise forfaitairement les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité, y compris lorsque la consolidation intervient après le départ à la retraite.
En conséquence, l’absence de pertes de revenus effectives ne fait pas obstacle à l’indemnisation distincte des souffrances physiques, des souffrances morales et du préjudice d’agrément. La Cour admet également une réparation séparée des douleurs physiques et du préjudice moral spécifique lié à l’angoisse face à l’évolution fatale de la maladie, sans méconnaître le principe de réparation intégrale.
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de l’effet attributif de la saisie-attribution lorsqu’elle porte sur une créance rendue indisponible par des saisies conservatoires antérieures...
La Cour de cassation a rendu un arrêt d’une portée significative en droit bancaire, en faisant une application directe de la réponse apportée par la Cour de justice de l’Union européenne à la question préjudicielle qu’elle lui avait soumise concernant l’interprétation des articles 56, 58, 60 et 61 de la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007...
Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle fermement les obligations pesant sur les employeurs du secteur de la sécurité privée et sécurise juridiquement la rupture du contrat de travail en l’absence de carte professionnelle valide...
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Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation opère un revirement majeur en matière de décompte des heures supplémentaires lorsque le salarié a été partiellement en congés payés...
La qualification de terrain à bâtir constitue un enjeu central en matière d’expropriation, puisqu’elle conditionne directement le montant de l’indemnité de dépossession. En l’espèce, la Cour de cassation était appelée à préciser la répartition de la charge de la preuve lorsque cette qualification est contestée en raison de l’insuffisance des réseaux...
