Vous êtes ici :

RURAL – Adaptation du Code rural et de la pêche maritime à la réglementation européenne sur la replantation des vignes

Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025

Veille Juridique

Décret n° 2025-755 du 31 juillet 2025 relatif à la modification de dispositions du code rural et de la pêche maritime concernant la gestion du potentiel viticole

Destiné aux exploitants vitivinicoles, le décret du 31 juillet 2025 modifie le Code rural et de la pêche maritime pour aligner la réglementation française sur les changements européens récents relatifs à la gestion du potentiel viticole.

Ce décret intègre au sein de l’article D.665-9 du Code rural et de la pêche maritime, les ajustements du Règlement n°2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017, modifié par le Règlement UE n°2025/340 du 19 février 2025, en ce qui concerne la période durant laquelle les autorisations de replantation peuvent être demandées.

Ainsi, les demandes d’autorisation de replantation peuvent désormais être présentées jusqu’à la fin de la cinquième campagne viticole suivant celle de l’arrachage.

Accéder au texte…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

FAMILLE – Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025

Veille Juridique

L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve que la communauté de vie affective et matérielle n’ait pas cessé à la date de cette déclaration..

Lire la suite
PÉNAL DES AFFAIRES – Rejet des QPC sur l’auto-blanchiment et la solidarité entre co-auteurs !
Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 23 juillet 2025, n°25-83.350 En l’espèce, un individu avait formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la Cour d’appel, qui l’avait condamné pour les chefs d’es...

Lire la suite
RURAL – Adaptation du Code rural et de la pêche maritime à la réglementation européenne sur la replantation des vignes
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025

Veille Juridique

Décret n° 2025-755 du 31 juillet 2025 relatif à la modification de dispositions du code rural et de la pêche maritime concernant la gestion du potentiel viticole Destiné au...

Lire la suite
ROUTIER – La suspension du permis de conduire cesse automatiquement dès l’ordonnance de non-lieu ou le jugement de relaxe
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025

Veille Juridique

CE du 10 juillet 2025, 5ème – 6ème chambres réunies, n°497049 Selon l’article L.224-9 du Code de la route, la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivra...

Lire la suite
FAMILLE – Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°23-10.531 Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription. En l’es...

Lire la suite
CONSOMMATION – Refus d’embarquement, d’annulation ou de retard de vol : dernières nouveautés concernant la procédure d’indemnisation !
Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025

Veille Juridique

Décret n° 2025-772 du 5 août 2025 relatif à la procédure applicable au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard imp...

Lire la suite