Vous êtes ici :

ROUTIER – L’obligation de désigner le conducteur responsable ne cesse que si elle repose sur des faits probants

Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023

Veille Juridique

Cass. crim du 6 juin 2023, n°22-87.212

Lorsqu’une infraction au Code de la route est commise avec le véhicule appartenant à une personne morale, classiquement, lorsqu’un salarié commet une infraction avec un véhicule de société, cette dernière a l’obligation de désigner la personne responsable qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction.

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 6 juin dernier, une société avait procédé à cette désignation, mais l’auteur désigné contestait être le conducteur responsable de l’infraction. De son côté, l’entreprise avait indiqué ne pas être en mesure de savoir qui était le conducteur au moment des faits, ni fournir d'éléments probants sur ce conducteur, puisqu’elle ne tenait pas de registre.

Ce manque de rigueur lui vaudra d’être condamné au paiement de la contravention par la Cour de cassation, qui rappelle que l’obligation de désignation du responsable de l’infraction qui pèse sur la société, n’est remplie que si la désignation de la personne physique qui conduisait effectivement le véhicule au moment des faits repose sur des éléments probants.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SOCIAL – Dommages et intérêts pour licenciement nul en lien avec un harcèlement moral et dommages et intérêts pour harcèlement moral sont-ils cumulables ?
Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023

Veille Juridique

Cass. soc du 1er juin 2023, n°21-23.438

Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral, consécutivement à son licenciement, un salarié avait saisi la juridiction prud'homale et sollicité diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour harcèlement moral...

Lire la suite
IMMOBILIER – Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 8 juin 2023, n°22-17.992

La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue d’une période déterminée...

Lire la suite
SOCIÉTÉS – Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023

Veille Juridique

Cass. 3ème civ du 25 mai 2023, n°22-17.246

Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux associés détenant des parts égales dans une société civile immobilière, avaient décidé, par un vote de l’assemblée générale, que l’un d’eux pouvait se retirer de la SCI. Les droits sociaux de l’associé sortant furent calculés par un expert...

Lire la suite
ROUTIER – L’obligation de désigner le conducteur responsable ne cesse que si elle repose sur des faits probants
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023

Veille Juridique

Cass. crim du 6 juin 2023, n°22-87.212

Lorsqu’une infraction au Code de la route est commise avec le véhicule appartenant à une personne morale, classiquement, lorsqu’un salarié commet une infraction avec un véhicule de société, cette dernière a l’obligation de désigner la personne responsable qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction...

Lire la suite
PROCÉDURE PÉNALE – Exception de nullité de la perquisition
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023

Veille Juridique

Cass. crim du 7 juin 2023, n°22-84.442

La cour d'appel de Montpellier avait condamné un individu à 7 ans d’emprisonnement pour violences aggravées, infraction à la législation sur les stupéfiants, détention sans justificatif de marchandises dangereuses pour la santé, en récidive, refus d'obtempérer et délit de fuite, assortie du paiement d'une amende douanière, et d’une mesure de confiscation...

Lire la suite
MESURES D’EXÉCUTION – Saisie-attribution et vérification par le Commissaire de justice que l’acte est exécutoire
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 17 mai 2023, n°21-23.773

Faisant une lecture combinée des articles 1240 du Code civil et L 122-2 du Code des procédures civiles d'exécution, la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 17 mai dernier, « qu'il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique la saisie-attribution aux risques du créancier mandant est exécutoire au jour de l'acte de saisie »...

Lire la suite