Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que la réparation intégrale doit intervenir sans perte ni profit pour la victime. Dès lors, pour être indemnisée pour perte de gains professionnels, cette dernière doit prouver avoir été lésée dans sa recherche active d’emploi.
Dans les faits, à la suite d’une première intervention chirurgicale pratiquée en octobre 2005, la patiente avait présenté des complications ayant nécessité à de nombreuses interventions et gardé des séquelles. Elle avait alors assigné en responsabilité et indemnisation le chirurgien et l’office national d’indemnisation des accidents médicaux des affections et des infections nosocomiales, et mis en cause la caisse primaire d’assurance maladie et la compagnie de mutuelle.
Par jugement du 26 septembre 2019, le chirurgien avait été condamné au paiement de dommages-intérêts au titre du défaut d’information à l’origine d’un préjudice d’impréparation, et l’existence d’accidents médicaux non-fautifs ouvrant droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale avait également été reconnu.
L’office contestait la condamnation au versement pour l’impossibilité de reprise d’un travail qui aurait généré des revenus. La victime prétendait détenir de témoignages attestant de sa volonté de reprendre le travail postérieurement à ses interventions chirurgicales.
La Cour d’appel, alors saisie, avait admis l’indemnisation pour perte de gain, car la victime avait délaissé sa profession pour élever ses enfants, et songeait à reprendre une activité professionnelle, ce qui était confirmé par plusieurs témoignages.
Par son arrêt du 28 septembre 2023, la Cour de cassation entérine le revirement de jurisprudence opéré par deux arrêts d’assemblée plénière en janvier dernier, retenant désormais que la rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel...
Par un arrêt du 21 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse aux règles relatives au déclenchement de la garantie et plus précisément à l’article L.124-5 du Code des assurances. Alors que la garantie peut être actionnée par réclamation, sur la base des dispositions prévues au contrat d’assurance...
Décret n°2023-901 du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d'épargne populaire
Le décret du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d’épargne populaire, pris pour application à compter du 1er octobre 2023, procède au relèvement du plafond du livret de 7 700 euros à 10 000 euros..
Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au cas d’une reconnaissance de paternité d’une personne qui ne sait être le père biologique de l’enfant, considérant qu’en dépit d’une absence de réalité biologique, cette reconnaissance est insusceptible de caractériser le délit de faux administratif...
Dans une décision du 27 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'application combinée des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle que, pour être protégé par une indication géographique, un produit doit être caractérisé par un savoir-faire traditionnel ou une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique..
Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que la réparation intégrale doit intervenir sans perte ni profit pour la victime. Dès lors, pour être indemnisée pour perte de gains professionnels, cette dernière doit prouver avoir été lésée dans sa recherche active d’emploi...
