Un salarié et son employeur utilisent une nacelle pour cueillir des pommes dans le verger de ce dernier. La nacelle se décroche et les deux personnes subissent des blessures.
La cour d’appel de Nancy, dans un arrêt rendu le 26 mai 2020 écarte la demande du salarié demandant l’indemnisation des préjudices subis par celui-ci au motif qu’il n’y aurait pas eu entre lui et son employeur de convention d’assistance bénévole. Le salarié se pourvoit en cassation.
En s’appuyant sur l’article 1101 ancien, applicable au litige, la Cour de cassation casse partiellement l’arrêt au motif que l’existence d’une convention d’assistance bénévole peut résulter ou non d’une sollicitation de la part de la personne assistée. Bien qu’en l’espèce, celle-ci n’ait pas été spontanée, mais résultait du fait que l’employeur ait convaincu son salarié de lui venir en aide, une telle convention existait pourtant.
Une société française fait procéder à la saisie conservatoire d’un aéronef appartenant à une société débitrice hongroise sur autorisation du juge de l’exécution du lieu où se situe le bien saisi. La société étrangère demande la main levée de la saisie, qui fut annulée pour incompétence du juge de l’exécution à délivrer l’autorisation nécessaire à une telle mesure...
En matière de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée, le salarié est réputé bénéficier d’un CDI à la date de son embauche, de sorte que l’employeur est tenu de lui verser une indemnité de requalification si le CDD est qualifié irrégulier...
Une personne physique commet une infraction routière relevée automatiquement. La contravention est envoyée à la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation...
La Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’article L 132-7 du Code des assurances que si l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat, elle doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat...
Un salarié et son employeur utilisent une nacelle pour cueillir des pommes dans le verger de ce dernier. La nacelle se décroche et les deux personnes subissent des blessures...
Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils financent par un crédit auprès d’une banque.
Invoquant l’irrégularité du bon de commande et la non-réalisation des performances du produit, les acquéreurs assignent le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit...
