PUBLIC – La participation des employeurs publics est portée à 75 % des titres de transport

Historique

• SOCIETE – Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
  Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 30 juillet 2023, n°22-10.466
  
  Lors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu d’une garantie au profit du cessionnaire. En effet, la différence peut être substantielle entre la situation visible de la société au jour de l’acquisition et l’augmentation du passif, ou la dévalorisation de l’actif, postérieure à la cession, mais dont l’origine serait antérieure à celle-ci...
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• PÉNAL DES AFFAIRES – Condamnation d’un gérant et de sa société pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage
  Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 5 septembre, n°22-84.400
  
  Dans sa décision rendue le 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est intéressée au cas d’un gérant de société qui, sous couvert d’une sous-traitance fictive, procédait à du travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage...
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• BANCAIRE – Engagement de la responsabilité de l’établissement payeur en l’absence d’authentification préalable au paiement
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. Com., 30 août 2023, n°22-11.707
  
  L’hameçonnage, ou phishing, est une fraude de plus en plus répandue sous diverses formes : mails, SMS, ou encore des appels téléphoniques d’un tiers se prévalant être un conseiller bancaire. Pour pallier ce risque, certaines mesures du Code monétaire et financier trouvent à s’appliquer. C’est en ce sens que la Chambre commerciale de la Cour de cassation va intervenir, de sorte à rappeler certains principes fondamentaux...
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• PUBLIC – La participation des employeurs publics est portée à 75 % des titres de transport
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2023-812 du 21 août 2023
  
  Le décret du 21 août 2023 modifie le calcul de la prise en charge par l’employeur des déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail...
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• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Date limite de dépôt d’une demande divisionnaire elle-même fondée sur la base d'une première demande divisionnaire
  Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 30 août 2023, n°20-15.480
  
  En matière de dépôt de brevet, une demande divisionnaire constitue une demande qui prend son origine dans une autre demande de brevet antérieure, utile notamment lorsque l’unité d’invention n’est pas respectée dans la demande parente...
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• CONSOMMATION - Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme
  Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°21-25.671
  
  Le litige prend sa genèse dans la conclusion, auprès d'une société, d’un contrat de fourniture et d’installation d’un système de production d’énergie photovoltaïque et d’un ballon thermodynamique par un consommateur le 3 juillet 2017 à l’aide d’un crédit souscrit auprès d’une banque...
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