PROCÉDURE PÉNALE - Poursuite du majeur protégé par voie d'ordonnance pénale et de CRPC : l’expertise médicale préalable est désormais requise

Historique

• PUBLIC - L’erreur de droit quant au devoir de probité de l’agent public
  Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Conseil d’État du 3 février 2023, 6e chambre, n°441867
  
  Une fonctionnaire qui occupe un emploi de rédactrice territoriale en chef, postule aux fonctions de gestionnaire des finances municipales dans une autre commune. Elle obtient le poste et l’accord de sa hiérarchie pour une mutation. Entretemps, elle est condamnée pour un abus de confiance commis à l’occasion de précédentes fonctions...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES - La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
  Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 8 février 2023, n°21-19.330
  
  Un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegarde par un jugement en date du 28 mars 2017. Se conformant à l’article L.622-6 du Code de commerce, le débiteur a remis au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, parmi lesquels figurait une coopérative...
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• FISCAL - Montant net social une nouveauté au bulletin de salaire à compter du 1er juillet 2023
  Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  L'arrêté du 31 janvier 2023 publié au Journal officiel du 7 février 2023 impose que soit mentionné, sur chaque bulletin de paie, à compter du 1er juillet 2023, une rubrique relative au « montant net social ». Cette nouvelle mention a pour objectif de mieux renseigner les salariés concernant les ressources qui sont prises en compte au moment du calcul de leur salaire...
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• PROCÉDURE PÉNALE - Poursuite du majeur protégé par voie d'ordonnance pénale et de CRPC : l’expertise médicale préalable est désormais requise
  Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2023-89 du 13 février 2023 relatif à l'application de l'article 706-115 du code de procédure pénale
  
  Désormais, l’article 706-115 du Code de procédure pénale dispose que lorsque des poursuites par voie d’ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) sont dirigées à l’encontre d’un majeur protégé, une expertise médicale est requise avant tout jugement au fond.
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• SOCIAL - Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier
  Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 8 février 2023, n°21-15.314
  
  Plus qu’une institution garante de l’unification et du contrôle de l’interprétation des lois, la Cour de cassation uniformise l’interprétation des textes. Ainsi, le 8 février 2023, la Chambre sociale se prononçait sur l’interprétation d’une disposition conventionnelle et ses conséquences sur une procédure de licenciement...
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• ASSURANCES - Le contrat d’assurance n’a pas à rappeler certaines dispositions relatives à la durée de prescription de la demande de l’assuré
  Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 2ème du 9 Février 2023, n°21-19.498
  
  Une assurée exploitant un fonds de commerce souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle. Victime de vols, elle sollicite la garantie de son assureur sans succès, et se tourne par conséquent vers un juge des référés afin qu’il ordonne une mesure d’expertise et qu’il fixe une provision...
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