PROCEDURE CIVILE – Un second appel peut être formé contre le même jugement et entre les mêmes parties lorsque l’irrecevabilité du premier appel n’est pas fondée sur l’un des textes prévus à l’article 911-1 du CPC !
La Cour de cassation était saisie de la question de la recevabilité d’un second appel formé après la caducité d’un premier appel. En l’espèce, un premier appel avait été déclaré caduc faute pour les appelants d’avoir accompli les diligences requises, avant qu’un nouvel appel ne soit interjeté dans le délai légal.
Les intimés invoquaient le principe selon lequel appel sur appel ne vaut pour en contester la recevabilité.
La Cour de cassation rejette cette analyse. Elle rappelle que l’article 911-1, alinéa 3, du code de procédure civile énumère limitativement les hypothèses dans lesquelles la caducité ou l’irrecevabilité d’un appel fait obstacle à la formation d’un nouvel appel.
Dès lors que la caducité du premier appel reposait sur un fondement non visé par ce texte, la cour d’appel a pu valablement admettre la recevabilité du second appel, formé dans le délai. La décision illustre ainsi l’interprétation stricte des restrictions au droit d’appel.
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La Cour de cassation était saisie de la question de la recevabilité d’un second appel formé après la caducité d’un premier appel. En l’espèce, un premier appel avait été déclaré caduc faute pour les appelants d’avoir accompli les diligences requises, avant qu’un nouvel appel ne soit interjeté dans le délai légal...
