Une récente décision était l’occasion, pour la Cour de cassation, de rappeler sa jurisprudence, concernant l’obligation du juge de statuer sur les dernières conclusions notifiées.
Un contrat conclu entre deux sociétés en 2012 prévoyait que la première s’engageait à commander à la seconde, chaque année pendant une période de 10 ans, une quantité de matière de biomasse d’une qualité définie.
Or, la société venderesse a assigné l’acquéreuse en réparation de ses préjudices pouvoir avoir cessé ses commandes en mai 2014, et de n’avoir donc pas respecté son obligation contractuelle de commande.
La défenderesse opposait alors l’exception d’inexécution en raison de la mauvaise qualité des produits et d’une modification unilatérale des prix.
En 2020, la demanderesse a été placée en liquidation judiciaire, un mandataire liquidateur est désigné.
La Cour d’appel a fait droit aux prétentions de la venderesse en condamnant la défenderesse à régler une somme au mandataire liquidateur.
Condamnée, la venderesse a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt d’appel en lui reprochant de ne pas avoir statué sur les dernières conclusions déposées, lesquelles comportaient des moyens et un dispositif différents des précédentes.
Au visa des articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéas 2 et 4 du Code de procédure civile, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel.
Elle rappelle que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées. En prenant en compte les conclusions notifiées le 5 janvier 2022 alors que le 11 janvier 2022, de nouvelles conclusions ont été notifiées, contenant une prétention et des moyens nouveaux relatifs à l’impossibilité d’appliquer des dispositions du contrat, la Cour d’appel a violé les textes susvisés.
Pour la Cour de cassation, vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, « le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne »...
En droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrimoine du défunt qui est réservée par la loi aux héritiers, le reste : la quotité disponible, étant la part dont le défunt (le de cujus) pouvait librement disposer de son vivant, notamment par l’attribution de legs...
Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception...
Pour la Cour de cassation, l'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail...
Une récente décision était l’occasion, pour la Cour de cassation, de rappeler sa jurisprudence, concernant l’obligation du juge de statuer sur les dernières conclusions notifiées...
Il résulte de l’article 427 du Code de procédure pénale, que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et que le juge est tenu, après avoir soumis les preuves produites devant lui à la discussion contradictoire, d'en apprécier la valeur...
