La procédure d’appel revient une nouvelle fois sur le devant de la scène avec un arrêt remarqué de la Cour de cassation, rendu cette semaine, à propos de la déclaration de saisine et de l’adresse du siège social d’une société.
Redoutée pour sa technicité, la procédure d’appel impose une rigueur absolue, notamment en matière de délais et de formalisme.
Dans cette affaire, la cour d’appel de renvoi avait annulé la déclaration de saisine au motif que l’appelante, une SCI, avait mentionné une adresse erronée pour son siège social.
La Cour de cassation casse cette décision sur le fondement des articles 54, 901 et 1033 du Code de procédure civile. Elle rappelle que, tant qu’une société n’a pas déclaré un nouveau siège social, celui-ci reste réputé situé à l’adresse indiquée dans ses statuts et publiée au registre du commerce et des sociétés, sauf preuve de son caractère fictif ou frauduleux.
Or, la juridiction d’appel avait elle-même constaté que l’adresse mentionnée dans la déclaration de saisine correspondait à celle figurant dans l’extrait Kbis. En l’absence d’élément démontrant un caractère fictif ou frauduleux de ce siège, l’annulation de la déclaration n’était donc pas justifiée.
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