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$PENAL – Le véhicule volé, instrument d’une infraction, doit être restitué à son propriétaire$

PENAL – Le véhicule volé, instrument d’une infraction, doit être restitué à son propriétaire

Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023

Veille Juridique

Cass. crim du 19 avril 2023, n°22-85.243

Les droits du tiers de bonne foi doivent être réservés, que le bien soit l'instrument ou le produit direct ou indirect d’une infraction.

Selon la Haute juridiction, encourt la censure au visa de ce principe, l’arrêt qui pour rejeter la demande de restitution formée par un tiers, énonce que le bien dont la restitution est sollicitée est l'instrument de l'infraction, sans constater que le demandeur ne faisait valoir sur celui-ci aucun titre de détention régulier, ni rechercher s'il était de bonne foi.

En l’espèce, des paquets thermosoudés contenant de l'herbe de cannabis avaient été découverts dans un véhicule à la suite d’une information judiciaire ouverte des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs.

Le véhicule qui s’avérait être signalé volé, avait fait l’objet d’une demande de restitution par son propriétaire, ce en quoi sa demande avait été rejetée, au motif que le véhicule dont la restitution était sollicitée constituait l'instrument de l'infraction.

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Historique

ROUTIER – L’assureur, tenu de garantir également la responsabilité civile des passagers de ce véhicule, ne peut exercer de recours subrogatoire contre ces derniers
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Cass. soc du 19 avril 2023, n°21-20.308

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Un couple de particuliers ayant souscrit à un prêt cautionné par une société, avait saisi une commission de surendettement des particuliers. Un plan conventionnel de redressement avait été adopté, mais le couple avait à nouveau sollicité la commission...

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Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023

Veille Juridique

Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié

La loi n°2022-1598, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, publiée au journal officiel du 22 décembre 2022, a instauré une présomption simple de démission en cas d’abandon volontaire de son poste par le salarié...

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IMMOBILIER – Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 20 avril 2023, n°22-15.529

À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient assigné leur bailleur en nullité du congé, et se prévalant d'un écart entre la surface habitable mentionnée au bail et celle mesurée par eux, ils avaient en plus sollicité une diminution de loyer...

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