Selon l’article 132-80 du Code pénal, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas.
En l’espèce, un individu avait fait l’objet de poursuites, notamment du chef de violence ayant entraîné une incapacité totale de travail de deux jours sur son ancienne compagne, faits commis le 2 janvier 2018. Par un jugement rendu le 16 juin 2023, le tribunal correctionnel avait déclaré le prévenu coupable, l’avait condamné et avait prononcé sur les intérêts civils. Le prévenu, les parties civiles et le ministère public avaient relevé appel de cette décision.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de violences, la circonstance aggravante du concubinage n’exige pas de cohabitation, dès lors qu’il existe ou a existé une relation de couple stable et continue.
Elle relève que le prévenu et la victime avaient entretenu une relation de deux ans, ont un enfant commun reconnu par le prévenu, et que divers éléments factuels (relations maintenues, présence récente du prévenu au domicile, affaires personnelles sur place) caractérisent cette relation.
La Cour de cassation précise par ailleurs que la loi du 3 août 2018 n’a pas créé une circonstance aggravante nouvelle, mais a seulement interprété et clarifié la notion de concubinage, sans aggraver la loi pénale. Elle est alors applicable aux faits antérieurs.
Ainsi, elle confirme la décision d’appel, estimant que les juges du fond avaient suffisamment établi que les violences avaient été commises en raison de l’ancienne relation de couple.
Selon l’article 132-80 du Code pénal, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas...
Des époux étaient titulaires d’un compte bancaire ouvert dans les livres d’une banque. Entre le 19 juin 2018 et le 8 août 2018, quatre opérations de paiement ont été effectuées sur leur compte au moyen de leur carte bancaire, après activation d’un code 3D Secure...
Selon l’article 1382 du Code civil, devenu 1240, la responsabilité délictuelle suppose la caractérisation d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité...
Cass. civ 2ème du 29 janvier 2026, n°23-19.638
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation clarifie la portée des irrégularités pouvant affecter l’avis de la commis...
Ass. plén du 16 janvier 2026, n°25-80.258
Selon l’article 7 du Code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n°2017-242 du 27 février 2017, en matière de crim...
Cass. com du 28 janvier 2026, n°24-14.760
Selon l’article L.716-2-6 du Code de la propriété intellectuelle, qui en reprend en substance la loi Pacte du 22 mai 2019, l’action...
