Dans une décision du 27 septembre 2023, la Cour de cassation précise, sur la base de l’article 3 du Code civil, qu’une décision doit indiquer la base légale sur laquelle elle est rendue, à défaut la loi française s’applique aux citoyens français, même s’ils résident à l’étranger.
Dans les faits, le 8 avril 2015, une banque luxembourgeoise avait consenti à l’ouverture d’un crédit en compte courant, à un couple, pour un montant de 150 000 euros. Ce crédit était en outre limité au 31 décembre de la même année avec intérêts. Le 21 avril suivant, la banque a versé 140 000 euros sur le compte d’une société dont les parts sont détenues par les emprunteurs.
Le 4 juillet 2016, la banque assigne la société au paiement du crédit assorti des intérêts. La société a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de faillite décidée par le tribunal de commerce du Luxembourg le 3 octobre 2016.
La Cour d’appel avait reconnu que seul le droit luxembourgeois était applicable, considérant que le devoir de mise en garde incombé à la banque ne devait pas être rempli puisque les emprunteurs étaient des professionnels avertis, sans apporter pour autant de base légale à sa décision.
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que le preneur qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d’une société, ne participe plus aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation, abandonne la jouissance du bien loué à cette société...
Le 18 octobre 2023, la Cour de cassation a affirmé qu’une partie n’a pas qualité pour opposer à une demande formée contre elle, une fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance prétendue des droits d’un tiers à l’instance...
Décret n° 2023-943 du 11 octobre 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Le décret n°2023-943, du 11 octobre 2023, modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernant les rubriques 2251 et 2630...
Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation d’aménager la peine d’emprisonnement ferme lorsque celle-ci est inférieure ou égale à 6 mois, et précise qu’en cas d’impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, le juge peut écarter cette obligation, à condition de motiver spécialement sa décision...
Dans une décision du 27 septembre 2023, la Cour de cassation précise, sur la base de l’article 3 du Code civil, qu’une décision doit indiquer la base légale sur laquelle elle est rendue, à défaut la loi française s’applique aux citoyens français, même s’ils résident à l’étranger...
Dans une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation a précisé, en matière de clause résolutoire, le report institué par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 n’est applicable que lorsque le délai de deux mois, laissé au locataire ayant reçu le commandement de payer visant la clause résolutoire...
