IMMOBILIER – Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des acquéreurs contestent la délimitation de leur lot, estimant que le plan est irrégulier et que l’accès à la voie publique empiète sur leur propriété. Ils sollicitent notamment la nullité du plan, la remise en cause du régime de la copropriété ainsi que l’indemnisation de leurs préjudices, en invoquant également le non-respect du permis de construire.
La Cour d’appel retient que le plan annexé, bien qu’irrégulier faute d’avoir été établi par un géomètre-expert, n’est pas nul et peut constituer un élément de preuve. Elle considère que cette irrégularité est sans incidence sur la validité du règlement de copropriété et sur la volonté de créer une copropriété. Elle juge également que le non-respect du permis de construire n’affecte pas l’existence du régime de la copropriété.
La Cour de cassation confirme que si un copropriétaire peut contester un plan non établi par un géomètre-expert, cette irrégularité est sans incidence sur la validité du règlement de copropriété. Elle rappelle qu’il appartient au juge d’apprécier l’existence de la copropriété au regard des conditions légales, notamment la présence de parties privatives et communes. En outre, dès lors que l’immeuble répond aux critères de l’article 1 de la loi du 10 juillet 1965, le statut de la copropriété s’applique, indépendamment du respect du permis de construire. Enfin, elle relève que si des irrégularités ou manquements ont pu être constatés (plan établi sans géomètre-expert, défaut d’information du notaire), aucun lien de causalité avec les préjudices invoqués n’est démontré.
Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des acquéreurs contestent la délimitation de leur lot, estimant que le plan est irrégulier et que l’accès à la voie publique empiète sur leur propriété...
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