Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive.
Le litige est porté devant la Cour de cassation le 21 septembre dernier, qui confirme l’arrêt d’appel reconnaissant la servitude de passage, par l'effet de la prescription acquisitive, où les propriétaires des fonds sur lesquels est grevés la servitude, arguent du fait que le passage en question était un chemin communal, de sorte que les bénéficiaires de la servitude n'avaient jamais utilisé ce chemin de façon non équivoque, là où la règle veut que l'assiette d'une servitude de passage ne peut être acquise par trente ans d'usage continu qu'en cas de possession non équivoque à titre de propriétaire.
Leur argument est rejeté par la Cour de cassation qui après avoir constaté en l’espèce que le passage permettant d’accéder aux parcelles enclavées, réalisé au début du vingtième siècle, s'était toujours effectué sur un chemin situé sur une des parcelles limitrophes, et qu'à la suite de la création d'un étang sur une autre parcelle, l'agencement « eau-chaussée-chemin » permettant l'exercice du passage était resté inchangé entre 1972 et 2016, d’où il était établi selon elle, que la possession sur une période de plus de trente ans était établie.
L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. »
Par un arrêt du 5 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’une décision de justice ne peut être exécutée que dans un délai de dix ans à compter du jour où elle constitue un titre exécutoire, sous réserve d’avoir été délivrée par signification ou notification...
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive...
Par un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les procès-verbaux et rapports établis par les officiers et agents de police font foi jusqu’à preuve contraire, des contraventions constatées, précisant que celle-ci ne peut être apportée que par écrit ou par témoins.
Dans une décision rendue le 4 octobre 2023, la Cour de cassation rend une décision conforme à la jurisprudence constante, concernant l’égalité de traitement entre les salariés...
En vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Sur le fondement de cet article..
