À la suite du décès d'une femme en 2018, son fils adoptif dépose une déclaration de succession.
À l’occasion d'une déclaration de succession rectificative, l'administration fiscale demande des justificatifs permettant d'établir que l'adoptante a prodigué à l'adopté, durant sa minorité, des soins ininterrompus pendant au moins cinq ans, condition requise par l'article 786, alinéa 2, 3 bis du Code général des impôts pour bénéficier du barème applicable en ligne directe.
Après le décès du fils adoptif en 2021, l'administration adresse une proposition de rectification portant sur 151 783 euros de droits de mutation. Ses héritières contestent ce redressement devant les juridictions judiciaires afin d'obtenir l'annulation de la surimposition et le dégrèvement des impositions réclamées, en principal comme en intérêts.
Le juge de la mise en état écarte toutefois la fin de non-recevoir soulevée par l'administration fiscale, laquelle invoquait l'absence de réclamation préalable régulière.
La Cour d'appel de Saint-Denis déclare leur action irrecevable. Elle considère que les contribuables ont engagé leur contestation avant l'émission de l'avis de mise en recouvrement des impositions litigieuses et qu'ils n'ont donc pas respecté la procédure préalable de réclamation contentieuse exigée en matière fiscale.
La Cour de cassation casse l'arrêt. Elle rappelle qu'une réclamation fiscale introduite prématurément, c'est-à-dire avant l'émission de l'avis de mise en recouvrement, peut être régularisée si cet avis intervient avant que le juge de l'impôt ne statue sur le litige.
Or, en l'espèce, les avis de mise en recouvrement avaient été émis en juillet et septembre 2023, tandis qu'aucune décision judiciaire n'avait encore été rendue sur la contestation des impositions litigieuses. La contestation des contribuables avait donc été régularisée avant toute décision judiciaire.
La Cour de cassation en déduit que la Cour d'appel ne pouvait déclarer l'action irrecevable et renvoie l'affaire devant une autre formation de la Cour d'appel de Saint-Denis.
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