CE, 9ème-10ème chambres réunies du 24 février 2026, 495116
Par une décision relative à l’application des articles 223 A du code général des impôts et L. 48 du livre des procédures fiscales, la Haute juridiction rappelle le régime des garanties procédurales en matière d’intégration fiscale.
Elle précise que l’obligation d’indiquer, dans la proposition de rectification, le montant des conséquences financières des rehaussements constitue en principe une garantie pour la société vérifiée. Toutefois, lorsque cette société est membre d’un groupe fiscalement intégré, elle n’est pas personnellement redevable de l’impôt sur les sociétés, lequel est acquitté par la société mère intégrante.
En l’espèce, la cour administrative d’appel avait prononcé la décharge des impositions au motif que la proposition de rectification ne mentionnait pas de variation d’impôt sur les sociétés, en méconnaissance de l’article L. 48 du LPF. Cette analyse est censurée.
La juridiction suprême juge que cette irrégularité, s’agissant d’une société membre d’un groupe intégré, ne la prive d’aucune garantie et ne peut entraîner la décharge des impositions mises à la charge de la société mère.
Cass. com du 11 février 2026, n°24-18.443
Par une décision rendue sur le fondement des articles 1103, 1842 et 1304-2 du code civil, la Cour de cassation confirme la validité...
CE, 9ème-10ème chambres réunies du 24 février 2026, 495116
Par une décision relative à l’application des articles 223 A du code général des impôts et L. 48 du livre des procé...
Décret n°2026-141 du 27 février 2026 relatif à l'exercice des mesures d'exécution forcée pour le recouvrement des titres de recettes
Publié au Journal officiel du 28 février...
Cass. crim du 17 février 2026, n°25-80.482
Poursuivis pour exécution de travaux sans permis et poursuite desdits travaux malgré un arrêté interruptif, le gérant d’une société...
Par un arrêt du 12 février 2026, la Cour de cassation rappelle le régime strict de la prescription biennale applicable à l’action en paiement d’une indemnité d’éviction en matière de bail commercial, au visa des articles L. 145-9 et L. 145-28 du code de commerce, ainsi que de l’article 835 du code de procédure civile...
Dans cette affaire, un mobil-home avait été totalement détruit par un incendie. Après le versement d’une indemnité immédiate, l’assureur avait invoqué une clause de déchéance de garantie en raison de fausses déclarations de l’assurée sur les conséquences du sinistre, et avait sollicité le remboursement des sommes versées...
