FAMILLE – Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !

Historique

• ASSURANCE – Offre d’indemnisation : un rappel ferme sur les délais imposés à l’assureur !
  Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 2ème du 18 septembre 2025, n°23-23.386 La Cour de cassation rappelle, sur le fondement des articles L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances, que l’assureur doit...
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• FAMILLE – Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !
  Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 1ère du 1er octobre 2025, n°24-10.369 La Cour de cassation a rendu une décision remarquable en matière d’autorité parentale, précisant que le retrait de l’autorité...
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• PATRIMOINE - Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !
  Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 1ère du 10 septembre 2025, n°23-18.373 La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 octobre dernier que lorsqu’un legs est réductible en valeur et non en natur...
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• PROCÉDURE PÉNALE – L’article 187-1 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution !
  Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Décision QPC du 26 septembre 2025, n°2025-1165 Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel avait été appelé...
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• PROCEDURE COLLECTIVE – Constitution des classes de parties affectées : précisions sur les voies de recours et l’étendue de l’appel !
  Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 1er octobre 2025, n° 24-18.021 La Cour de cassation a rendu un arrêt ayant l’honneur de la publication au Bulletin en matière de procédure collective. Dans so...
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• FAMILLE – PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !
  Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 1 octobre 2025, n° 23-22.353 Anciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indivision pour les biens acquis par des partenaires l...
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