Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies du 27 mars 2023, n°456550
Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de titres, avant de modifier son régime matrimonial au bénéfice de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant.
Après son décès, sa femme vend les titres grevés de la plus-value en report, déclare celle-ci dont le report était expiré, avant de finalement solliciter son dégrèvement.
Sa demande est rejetée en appel, la juridiction considérant la vente des titres avait mis un terme au report.
Statuant en dernier ressort, le Conseil d’État rappelle que sauf dispositions légales expresses, les plus-values en report ne se transmettent pas lors de la mutation à titre gratuit des titres en faisant l’objet.
Cependant et compte tenu des faits de l’espèce, l’épouse n’avait pas récupéré les titres de son mari à titre gratuit, mais au titre d’un avantage matrimonial, compte tenu de l’effet de la clause d’attribution intégrale prévue par le régime matrimonial.
Par conséquent, lors du décès de l’époux, la plus-value en report n’a pas été purgée par cet évènement, mais bel et bien transmise au conjoint survivant en même temps que les titres qu’elle grevait, de sorte que leur cession rendait cette plus-value en report imposable.
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies du 27 mars 2023, n°456550
Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de titres, avant de modifier son régime matrimonial au bénéfice de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant...
Arrêté du 11 avril 2023 relatif à la modification de la signalisation routière
Un arrêté du 11 avril 2023 fixe de nouvelles règles en matière de signalisation routière.
Concernant la neutralisation de voie, il sera désormais possible d’effectuer celle-ci par flèche lumineuse de rabattement (FLR) en cas de chantier fixe, de chantier mobile ou de danger temporaire, en plus de pouvoir ajouter une signalisation d’approche, quelles que soient les conditions de visibilité...
En matière d’inaptitude au travail, l’employeur est tenu de proposer au salarié, loyalement et en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé...
Dans un arrêt rendu le 13 avril dernier, la Cour de cassation rappelle que lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'étendue des pouvoirs juridictionnels du président de chambre étant délimitée par l'article 905-2 du Code de procédure civile, celui-ci ne peut, dès lors, statuer sur l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant...
Une société avait commandé la réalisation d’un film publicitaire à une autre société, qui l’a confié à un auteur-réalisateur. Par ailleurs, la société commanditaire a confié la composition de la musique à un compositeur...
