CJUE, Stolichna obshtina, rayon "Pancharevo", 14/12/2021, Aff. C-490/20
La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision du 14 décembre 2021, veille au respect des droits d’un enfant mineur, citoyen de l’UE, par l’ensemble des états membres, peu importe si ses parents sont homosexuels ou hétérosexuels.
En effet, les juges européens imposent, d’une part, aux 27 états membres de délivrer une carte d’identité ou un passeport à tout enfant mineur citoyen de l’UE sans qu’il soit nécessaire d’établir préalablement un acte de naissance par les autorités nationales, dès lors qu’il est détenteur d’un acte de naissance délivré par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil qui désigne ses deux parents de même sexe.
D’autre part, la grande chambre précise que tout État membre doit reconnaître à l’enfant mineur le droit de circuler et de séjourner librement sur l’ensemble des territoires de l’UE, avec chacun de ses parents, dès lors qu’il détient un document officiel émanant de l’État membre d’accueil.
CJUE, Stolichna obshtina, rayon "Pancharevo", 14/12/2021, Aff. C-490/20
La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision du 14 décembre 2021, veille au respect des droits d’un enfant mineur, citoyen de l’UE, par l’ensemble des états membres, peu importe si ses parents sont homosexuels ou hétérosexuels...
La Cour de cassation, dans une décision du 24 novembre 2021, confirme l’arrêt d’appel qui ordonne la remise à son propriétaire d’un tableau contrefaisant, imitant l’œuvre « Femme nue à l’éventail » de l’artiste Marc Chagall
La Cour de cassation a récemment rappelé que "le salarié privé d’une possibilité de promotion par suite d’une discrimination peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière, à un reclassement dans le coefficient de rémunération qu’il aurait atteint en l’absence de discrimination...
Conseil d'État 9ème et 10ème chambres réunies, QPC du 7 octobre 2021 n°427999
En rappelant le principe de non-compensation des créances publiques, le Conseil d'État a rappelé que le contribuable ne saurait être fondé à se prévaloir de sa qualité de créancier de l'État ou d'une autre personne publique pour s'extraire à ses obligations fiscales ou pour en différer le paiement...
Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé contre une salariée en arrêt de travail prolongé au motif que son absence est cause de désorganisation...
La Cour de cassation a récemment rappelé qu'en matière de contestation d'une contravention routière, l'article 537 du Code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal des officiers et agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent.
