DROIT EUROPÉEN – Une demande de décision préjudicielle n’empêche pas la juridiction de renvoi de poursuivre la procédure au principal, même partiellement

Historique

• DROIT EUROPÉEN – Une demande de décision préjudicielle n’empêche pas la juridiction de renvoi de poursuivre la procédure au principal, même partiellement
  Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  CJUE du 17 mai 2023, affaire C‑176/22
  
  Dans une décision du 17 mai 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé qu’une demande de décision préjudicielle adressée à la Cour de justice, n’empêche pas la juridiction de renvoi de poursuivre partiellement la procédure au principal...
  Lire la suite
• BAUX COMMERCIAUX – De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
  Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3 du 25 mai 2023 n° 21-23.007
  
  Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avait consenti un bail commercial de courte durée le 14 juin 2004. Un nouveau bail a été conclu le 1er mai 2006, ayant pour terme le 30 septembre 2006...
  Lire la suite
• CONSTRUCTION – Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
  Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3 du 11 mai 2023 n° 22-13.696
  
  Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a vendu des lots en l’état futur d’achèvement à une SCI. Une garantie extrinsèque d’achèvement a été souscrite, sous la forme d’un cautionnement bancaire auprès d’un organisme financier...
  Lire la suite
• SANTÉ – En l’absence de preuve d’une anomalie, l’atteinte portée par un chirurgien en accomplissant son geste chirurgical relève de l’aléa thérapeutique
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 25 mai 2023, n°22-16.848
  
  Dans cette affaire, après avoir subi une réparation de la coiffe associée à une acromioplastie sous arthroscopie, réalisée par un chirurgien orthopédique, un patient avait présenté des complications (une atteinte de la branche terminale du nerf supra-scapulaire), et après avoir saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Ile-de-France, avait obtenu une indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM)...
  Lire la suite
• RURAL – L'adjudicataire peut être tenu au versement de l'indemnité au titre des améliorations apportées antérieurement à l'adjudication
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 25 mai 2023, n°21-23.015
  
  Dans sa décision du 25 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que si le preneur et le bailleur doivent, à la demande du rédacteur du cahier des conditions de vente, et sous leur responsabilité, lui fournir les indications relatives à la nature, au coût et à la date des améliorations apportées par le preneur...
  Lire la suite
• PROTECTION SOCIALE - Licenciement pour inaptitude prononcé consécutivement à la visite médicale demandée par le salarié
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 24 mai 2023, n°22-10.517
  
  Placé en arrêt maladie, un salarié avait sollicité un examen médical, au terme duquel le médecin du travail l'avait déclaré inapte. En conséquence de cet avis, l’employeur avait licencié le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement...
  Lire la suite