Crédit à la consommation : les mesures réglementaires d’application de l’ordonnance du 2 septembre 2025 précisées par décret !

Historique

• SOCIAL – Travail dissimulé : caractérisation du lien de subordination et exigence d’un préjudice directement causé par l’infraction
  Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  Cass. crim. du 3 mars 2026, n°25-81.180 La chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce à la fois sur la caractérisation du travail dissimulé par dissimulation d’em...
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• BAUX COMMERCIAUX – L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire
  Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  Cass. 3ème civ. du 5 mars 2026, n° 24-15.820 La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés ne dispe...
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• SANTÉ – Suspension temporaire d’un médecin pour présomption d’état pathologique : validation d’une décision fondée sur un rapport de carence
  Publié le : 09/03/2026 09 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  CE 4ème chambre du 20 février 2026, n°506912   Par une décision du 20 février 2026, le Conseil d’État rejette le recours d’un médecin spécialiste en chirurgie viscérale et dig...
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• PROCEDURE PENALE - Confiscation du produit de l’infraction : la Cour de cassation confirme l’absence d’obligation de motivation
  Publié le : 09/03/2026 09 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  Cass. crim. du 18 février 2026, n° 24-86.195   Plusieurs dirigeants ainsi qu’une société avaient été condamnés par la Cour d’appel de Nîmes pour diverses infractions économiqu...
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• Crédit à la consommation : les mesures réglementaires d’application de l’ordonnance du 2 septembre 2025 précisées par décret !
  Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  Décret n°2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation Le présent décret adopte les dispositions du domaine réglementaire nécessaires à la mise en œuvre des...
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• IMMOBILIER – Syndic de copropriété : la prescription court dès la connaissance du dommage
  Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  Cass. civ 3ème du 12 février 2026, n°24-14.646 La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 12 février 2025, le point de départ de la prescription de l’action en responsa...
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