CONSOMMATION – Transposition en droit français de la Directive UE relative aux contrats de crédit aux consommateurs

Historique

• PÉNAL – Maintien dans un système de traitement automatisé : l’usage étranger à la mission suffit à caractériser l’infraction
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé, prévu par l’article 323-1 du Code pénal, sanctionne toute personne qui, sans droit, se maintient dans un système informatique, y compris lorsqu’elle dispose d’un accès technique, mais détourne cet accès à des fins étrangères à sa mission...
  Lire la suite
• OBLIGATIONS – La Cour de cassation réaffirme le caractère impératif de l’article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation !
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  L’ancien article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation imposait, en cas de réalisation de travaux importants par une entreprise autre que celle titulaire du contrat, le respect de modalités de prévision anticipée avec un préavis de trois mois...
  Lire la suite
• CONSOMMATION – Transposition en droit français de la Directive UE relative aux contrats de crédit aux consommateurs
  Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  L’ordonnance du 3 septembre 2025 transpose au sein du Code de la consommation, la directive UE 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs...
  Lire la suite
• ROUTIER – Contrôle technique des véhicules lourds : un arrêté renforce les obligations
  Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Un arrêté du 18 août 2025 modifie en profondeur l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds...
  Lire la suite
• SUCCESSIONS – Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
  Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartient au juge de rechercher les intentions de ce dernier, et, si elles ne peuvent être établies, de désigner la personne la mieux qualifiée pour en décider...
  Lire la suite
• IMMIGRATION – Cartes de séjour « talent » : quels sont les nouveaux seuils de rémunération ?
  Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  L’arrêté du 21 août 2025 fixe le nouveau montant du salaire brut moyen annuel de référence applicable aux cartes de séjour pluriannuelles « talent »...
  Lire la suite