Vous êtes ici :

CONSOMMATION – Obligation d’information et de conseil : le vendeur doit prendre en compte les caractéristiques des matériaux vendus et les conditions de transport

Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024

Veille Juridique

Cass. civ 1^ère du 19 juin 2024, n°21-19.972

Dans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur professionnel est investi d’une obligation d’information et de conseil. Ainsi, en vertu de l’article L.421-3 du Code de la consommation, « les produits et services doivent présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et de ne pas porter atteinte à la santé des personnes ».

À défaut, l’acheteur non professionnel est fondé à engager la responsabilité civile du vendeur et à demander l’octroi de dommages-intérêts, conformément à l’article 1231-1 du Code civil, en raison de l’inexécution de l’obligation contractuelle.

Dans un arrêt rendu le 19 juin 2024, la Cour de cassation affirme que l’obligation d’information et de conseil, inhérente au contrat de vente, inclut la prise en compte des caractéristiques des matériaux vendus et des conditions raisonnablement prévisibles de leur transport par le non-professionnel.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

FAMILLE – Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024

Veille Juridique

En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives »...

Lire la suite
PÉNAL DES AFFAIRES – Du cumul des qualifications de recel d’abus de biens sociaux et de financement illicite de parti
Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024

Veille Juridique

Cass. crim du 19 juin 2024, n° 23-82.194 En principe, l'interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité concerne le cas dans lequel la caract...

Lire la suite
CONSOMMATION – Obligation d’information et de conseil : le vendeur doit prendre en compte les caractéristiques des matériaux vendus et les conditions de transport
Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 19 juin 2024, n°21-19.972 Dans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur professionnel est investi d’une obligation d’information et de conseil. Ainsi, en...

Lire la suite
BANCAIRE – Action en remboursement du prêt viager hypothécaire : focus sur le délai de prescription
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 19 juin 2024, n°22-20.533 Dans le cadre d’un litige portant sur un prêt viager hypothécaire, l’article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 dispose que le...

Lire la suite
SOCIÉTÉS – Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024

Veille Juridique

Cass. com du 19 juin 2024, n° 22-19.624 Le changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en une société par actions, implique pour les associés de se...

Lire la suite
ASSURANCES – Paiement de dommages-intérêts par un assureur responsabilité civile : rappel de la portée de la subrogation conventionnelle
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024

Veille Juridique

Cass. 2ème civ du 20 juin 2024, n° 22-15.628 L’article 1346-1 du Code civil dispose que la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque, recevant s...

Lire la suite