Ordonnance n°2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques.
L’Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023, prise pour application de l’article 16 de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses propositions d’adaptation du droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, vient renforcer l’accessibilité des services téléphoniques des entreprises et des services publics aux personnes souffrant de surdité, sourdaveugles et aphasiques.
En effet, elle entraîne une modification de l’article L.112-8 du Code de la consommation relative à la mise en place d’un accueil téléphonique dans certaines entreprises, dont le chiffre d’affaires est supérieur à celui fixé en décret. Le but poursuivi consiste en l’accessibilité aux services téléphoniques pour tout individu, y compris celles souffrant de surdité, par la mise en place d’un service de traduction simultanée écrite et visuelle.
Dès lors, l’accessibilité ne doit entraîner aucun surcoût pour le consommateur, et doit assurer le respect à la confidentialité des échanges traduits ou transcrits, tout en mutualisant les coûts des personnes soumises à cette obligation d’accessibilité des services téléphoniques.
Cette dernière doit être garantie par l’entreprise elle-même, ou à défaut par une société intervenant en sous-traitance ou, le cas échéant, par l’intermédiaire d’une solution d’accessibilité téléphonique universelle assurée par le service public.
Ces obligations relatives à l’accessibilité téléphonique font l’objet d’un contrôle par les agents de la DGCCRF avec, si besoin, l’appui de l’expertise du ministère en charge des personnes souffrant de handicap. Dès lors, l’ordonnance prévoit une sanction ne pouvant excéder 75 000 euros pour une personne physique, et 1% du chiffre d’affaires hors taxe pour une personne morale.
Le prévenu, accusé de viol, agression sexuelle, usage de stupéfiants et outrage en récidive a été renvoyé par le juge d’instruction devant la cour d’assises. Pour ces faits, la juridiction l’a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, 5 ans de suivi socio judiciaire et a ordonné une confiscation ainsi que la révocation d’un sursis probatoire prononcé par le tribunal correctionnel...
Par une décision du 6 septembre dernier, la Cour de cassation a rappelé au visa de l'article L 1222-3 du Code du travail, que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à leur connaissance...
Décret n°2023-882 du 16 septembre 2023 portant création d’une contravention réprimant le fait de chasser en état d’ivresse manifeste
Le législateur a pris une décision importante pour les chasseurs, en assurant la création d’une nouvelle contravention relative à la chasse en état d’ivresse manifeste. Cette dernière prend place au sein de l’article R.428-8 du Code de l’environnement...
Par un contrat conclu le 24 octobre 2017, un maître d’ouvrage a confié à une société une mission de maîtrise d’œuvre, portant sur l’aménagement de son domicile personnel et la mise en conformité de son cabinet médical, en vue de répondre aux normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite...
En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination...
Ordonnance n°2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques.
L’Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023, prise pour application de l’article 16 de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses propositions d’adaptation du droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, vient renforcer l’accessibilité des services téléphoniques des entreprises et des services publics aux personnes souffrant de surdité, sourdaveugles et aphasiques...
