Quels sont les autres modes de protections en dehors du dépôt de marque et de brevet ?
Publié le :
04/02/2022
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2022
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Le dépôt d’une marque sans intention d’utilisation est-il un acte de mauvaise foi susceptible d’obtenir la nullité de la marque ?
Publié le :
08/09/2020
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2020
Articles / Propriété intellectuelle
Les conditions d’enregistrement d’une marque et la protection qui lui est accordée en conséquence sont encadrées par un ensemble de textes internationaux, communautaires et inte...
Rémunération et indemnisation des inventions non brevetables
Publié le :
27/06/2019
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Un régime spécifique est consacré aux inventions développées par les salariés au sein d’une entreprise, en distinguant les inventions de mission et les inventions hors mission....