EPISODE 43 : La jouissance gratuite du domicile conjugal n’est pas prise en considération pour apprécier les disparités causées par le divorce

Historique

• EPISODE 46 : Il n’est pas possible d’hériter de gamètes
  Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
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  À la question de savoir s'il est possible pour un proche d'un défunt d'hériter des gamètes reproductrices confiées à un centre de conservation, la Cour de cassation répond à la négative, estimant qu'il ne s'agit pas de biens. 
  
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• EPISODE 45 : Drague lourde et licenciement : le fait que la personne visée ne soit pas salariée de l’entreprise n’empêche pas la sanction
  Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
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  Le fait que les propos à connotation sexuelle aient été tenus à l'égard d'une salariée tierce à l'entreprise, n'empêche pas le licenciement pour faute grave du salarié qui les a tenu, tant qu'ils sont en lien avec la sphère professionnelle. 
  
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• EPISODE 44 : Logement décent, garde-corps et chute du locataire
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
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• EPISODE 43 : La jouissance gratuite du domicile conjugal n’est pas prise en considération pour apprécier les disparités causées par le divorce
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
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  Lors d'un divorce, l'un des époux peut bénéficier de la jouissance du domicile au titre du devoir de secours, pour autant, cet avantage ne doit pas être pris en compte pour apprécier le bien-fondé de sa demande de prestation compensatoire. 
  
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• EPISODE 42 : Pas de signature, pas de CDD ! ... Mais un CDI
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
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  La conclusion d'un CDD obéit à des règles bien précises. Toute irrégularité peut entraîner sa requalification en CDI, notamment lorsque le contrat de travail a été exécuté, mais n'a pas été signé par le salarié. 
  
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• EPISODE 41 : L’obligation d’élagage et le pouvoir de prédire l’avenir des juges du fond
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
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  Les plantations voisines qui excèdent les limites de propriété sont cause de litiges réguliers entre voisins, portés devant les juridictions. Pourtant, cela ne permet pas aux juges de procéder à une condamnation du voisin pour l'avenir.
  
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