Contraignante, en raison de la privation de liberté qu’elle impose, la garde à vue est strictement encadrée. Aussi, chaque justiciable qui peut être confronté à cette mesure doit être informé, non seulement de son déroulement, ce dont traite un précédent article, mais également des droits dont il dispose.
Le droit à l’assistance d’un avocat
Les règles juridiques étant aussi nombreuses que complexes, toute personne placée en garde à vue peut solliciter l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue, soit en désignant un avocat qu’il connaît, soit en demandant un avocat commis d’office.
Dès son arrivée, l’avocat peut s’entretenir avec son client et consulter :
L’éventuel certificat médical ;
Le procès-verbal relatif au placement en garde à vue ;
Les procès-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste.
L’avocat peut prendre des notes, assister aux interrogatoires, aux reconstitutions ainsi qu’aux séances d’identification auxquelles le suspect participe. À la fin de chaque interrogatoire, l’avocat peut poser des questions, mais également faire des observations qui seront jointes à la procédure.
Le droit au contact avec un proche et un employeur
La personne suspectée a le droit de prévenir son employeur et un proche de sa garde à vue. Concernant les proches, un seul peut être contacté parmi la liste suivante :
La personne avec laquelle le suspect vit habituellement ;
Le père ou la mère ;
L’un de ses enfants ;
L’un de ses grands-parents ;
Un frère ou une sœur.
Le gardé à vue peut demander à communiquer à l’oral, par écrit ou obtenir un entretien avec l’un des proches précités. En revanche, cette autorisation peut être reportée ou refusée par le magistrat si :
Elle peut nuire à l’enquête ou permettre la commission d’une nouvelle infraction, par exemple dans l’attente d’une perquisition ;
Il y a la crainte qu’un proche porte une atteinte grave à la liberté ou à l’intégrité d’une personne, qu’il s’agisse d’un plaignant ou d’un témoin.
Le droit d’être examiné par un médecin
Le suspect peut demander à être examiné à un médecin, notamment pour que celui-ci se prononce sur la compatibilité de la garde à vue avec l’état du suspect, le certificat médical sera versé au dossier. Un membre de la famille peut également demander cet examen médical.
Le droit de garder le silence
La seule obligation du gardé à vue est de décliner son identité. Pour toute autre information, il peut faire des déclarations, répondre aux questions ou choisir de se taire.
Le droit d’être assisté par un interprète
Si la personne suspectée ne maîtrise pas la langue française, elle a le droit d’être assistée par un interprète. De même, si elle est atteinte de surdité et qu’elle ne sait ni lire ni écrire, un interprète en langue des signes ou une personne qualifiée doit l’assister.
Le droit de faire des observations
Lorsque le suspect est présenté au magistrat chargé de prendre la décision de prolonger, ou non, la garde à vue, il peut faire des observations. En l’absence de présentation, ses observations sont consignées dans un procès-verbal qui sera communiqué au magistrat avant sa prise de décision.
Le droit de consulter certains procès-verbaux
Le gardé à vue peut lire, au plus tard avant l’éventuelle prolongation de la garde à vue :
Le certificat médical, s’il a été établi ;
Le procès-verbal de déroulement de la garde à vue ;
Contraignante, en raison de la privation de liberté qu’elle impose, la garde à vue est strictement encadrée. Aussi, chaque justiciable qui peut être confronté à cette mesure doi...
Le mariage a pour conséquence directe de soumettre les époux à un régime matrimonial, afin que soit fixées les règles et devoirs qui régissent la vie maritale, principalement co...
Lors du décès d’un époux, le conjoint survivant bénéficie de droits qui peuvent être fragilisés selon le nombre, et la présence d’héritiers.
Parmi les solutions possibles pou...
Le dessin ou modèle, défini par l’article L.511-1 du Code de la propriété intellectuelle, incarne l’aspect d’un produit industriel ou artisanal, caractérisé par ses lignes, ses...
La cession du bail commercial permet au locataire de transmettre ses droits et obligations à un cessionnaire afin que ce dernier devienne le nouveau preneur à bail. Le bailleur,...
Contrairement au contrat de remplacement classique qui est destiné à remplacer un salarié absent et un seul, le contrat de multi-remplacement permet quant à lui d’assurer le rem...
