Contrairement au licenciement, voire à la rupture conventionnelle, la démission est un acte de rupture unilatérale du contrat de travail à l’initiative du salarié, qui ne lui permet pas de bénéficier des allocations chômage, connues juridiquement sous le nom d'allocations de retour à l'emploi (ARE).
Cette règle est établie en vertu du principe selon lequel les allocations chômage ont pour effet de compenser la perte d’emploi involontaire, subie par le salarié.
Nos avocats reviennent ce mois-ci sur les situations qui font exception à cette règle.
Les exceptions liées à la situation familiale
En effet, lorsque le salarié justifie d’un motif légitime, il peut prétendre au versement des allocations chômage quand bien même le mode de rupture de son contrat de travail a pris la forme d’une démission.
Parmi ces motifs légitimes figurent en premier lieu, ceux intrinsèquement liés à sa situation familiale, lorsqu’il s’agit pour lui de :
Suivre ses parents ou la personne titulaire de l’autorité parentale en cas de déménagement, lorsque le salarié est âgé de moins de 18 ans, ou pour un majeur placé sous mesure de sauvegarde judiciaire, lorsqu’il s’agit de suivre son parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur ;
Suivre un enfant en situation de handicap, admis dans une structure d’accueil qui nécessite le déménagement du foyer ;
Suivre son conjoint contraint de déménager pour un nouvel emploi (salarié ou non salarié) ;
Changer de lieu de résidence du fait d’un mariage ou de la conclusion d’un PACS, si la date de la démission ou de la fin du contrat de travail est à minima espacée de deux mois par rapport à la date du mariage ou de la conclusion du PACS ;
Déménager du fait d’une situation où il est victime de violences conjugales, lorsqu’une plainte a été déposée auprès du procureur de la République.
Les exceptions relatives à l’emploi
La démission du salarié peut également donner lieu au bénéfice des allocations chômage, lorsque le nouveau contrat de travail a fait suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou la fin d'un contrat à durée déterminée et que la démission intervient dans les 65 premiers jours travaillés, et à condition pour le salarié de ne pas avoir été inscrit comme demandeur d’emploi entre les deux contrats.
La démission intervenue afin de conclure un contrat de service civique ou pour effectuer une mission de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif d’une durée minimale continue d’un an constitue également une circonstance légitime.
Les exceptions relatives au projet professionnel
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a ouvert le bénéfice des allocations chômage aux salariés démissionnaires qui justifient d’un projet de reconversion professionnelle.
Cette possibilité est soumise à plusieurs conditions, puisque le salarié doit :
Démissionner d’un contrat à durée indéterminée ;
Justifier d’une durée d’activité salariée continue de 5 ans chez un ou plusieurs employeurs sur les 60 derniers mois qui précèdent la démission ;
Justifier d’un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux.
Sur ce dernier critère, il peut s’agir pour le salarié de suivre une formation afin de se reconvertir sinon de reprendre une entreprise, et le caractère sérieux du projet est apprécié par une commission paritaire interprofessionnelle régionale, préalablement à toute démission.
S’il est attesté du caractère réel et sérieux du projet professionnel, le salarié peut alors dans un délai de six mois à compter de la notification de l’attestation, déposer une demande d’allocation chômage.
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