Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur l'appréciation du caractère manifestement disproportionné d'un engagement de caution au regard des informations patrimoniales déclarées à la banque.
En l'espèce, une société avait souscrit plusieurs prêts bancaires, garantis par cinq engagements de caution consentis par une personne physique en mars 2010. À la suite du redressement puis de la liquidation judiciaire de la société, la banque avait assigné la caution en paiement. Cette dernière invoquait le caractère manifestement disproportionné de ses engagements à ses biens et revenus.
La Cour d'appel de Rouen, dans un arrêt du 25 avril 2024, avait déclaré les cautionnements inopposables à la caution. Elle estimait notamment que les fiches de renseignements patrimoniaux comportaient des anomalies apparentes concernant l'évaluation des parts de sociétés civiles immobilières et l'omission d'engagements de caution antérieurs, pourtant connus de la banque.
La Cour de cassation censure partiellement cette décision, sur le fondement de l'ancien article L. 341-4 du Code de la consommation.
Elle rappelle que la caution ne peut se prévaloir d'une situation financière moins favorable que celle déclarée dans une fiche de renseignements dépourvue d'anomalies apparentes. La seule circonstance que la valeur des parts de SCI ne corresponde pas nécessairement à celle des biens détenus ne suffit pas à caractériser une telle anomalie.
Elle précise également que les engagements antérieurs connus de la banque doivent être pris en compte dans l'appréciation de l'endettement de la caution, sans que leur omission dans la fiche de renseignements constitue, à elle seule, une anomalie apparente justifiant d'écarter celle-ci.
Enfin, la Cour reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si la caution détenait d'autres parts de SCI susceptibles d'être intégrées à l'évaluation de son patrimoine.
L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Caen pour qu'il soit à nouveau statué sur l'opposabilité des cautionnements et les demandes de paiement de la banque. Lire la décision…
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