SOCIÉTÉS – Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques

Historique

• Comment se déroule le bornage d'un terrain ?
  Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Le bornage d’un terrain est une procédure permettant de fixer juridiquement la limite exacte entre deux terrains contigus. Cette délimitation s’effectue à l’aide de repères maté...
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• SOCIAL – Limites à la mise à la retraite d'office
  Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  Le droit du travail encadre strictement les conditions de mise à la retraite des salariés par l'employeur, et un employeur ne peut mettre un salarié à la retraite d'office qu'à partir d'un certain âge...
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• SOCIÉTÉS – Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques
  Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application de l’article L.123-9 du Code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, les faits et actes sujets à mentions, que s’ils ont été publiés au registre du commerce et des sociétés (RCS)...
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• RURAL – Construction sans autorisation : impact sur le fermage du bail renouvelé
  Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a rappelé, le 28 novembre dernier, les règles en matière de fermage lors du renouvellement d’un bail rural, lorsqu’un preneur effectue des constructions sans l’autorisation du bailleur...
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• Comment obtenir un certificat de nationalité française ?
  Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Le certificat de nationalité française (CNF) est un document essentiel pour prouver de manière formelle la nationalité française d’une personne. Utilisé dans de nombreuses démar...
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• ROUTIER - Une attestation sécurisée pour justifier du droit à conduire
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  Un décret du 27 novembre 2024 vient modifier les dispositions du III de l'article R. 225-6 du Code de la route...
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