La Cour de cassation a confirmé le 18 février dernier qu’une surcharge de travail persistante et l’absence de mesures de prévention après un accident du travail peuvent justifier une prise d’acte aux torts de l’employeur.
La Cour d’appel saisi des griefs avait relevé que l’employeur n’avait pas respecté le rythme et la durée du travail convenus, imposant au salarié une charge excessive. Elle avait également constaté qu’aucune mesure n’avait été prise pour préserver la santé du salarié lors de sa reprise d’activité au sein d’une filiale à l’étranger, après un accident du travail.
Cette analyse est approuvée par la Cour de cassation qui rappelle que les juges du fond apprécient souverainement les faits et peuvent considérer que de tels manquements, combinés, sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
Dès lors, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement imputable à l’employeur.
Cass. civ 2ème du 19 février 2026, n°24-10.805
En application des articles L 142-4 et R 142-1 du Code de la Sécurité sociale, l’employeur qui a saisi la commission de recours...
Cass. crim du 18 février 2026, n°24-82.611
Par définition, le recel consiste en la dissimulation, la détention ou la transmission d’une chose, ou de faire office d’intermédia...
Cass. civ 1ère du 18 février 2026, n°24-19.881
En août 2015, la cliente d’un manège forain avait été grièvement blessée après la rupture d’un élastique maintenant la nacelle...
En matière d’assurance, l’obligation de déclaration exacte du risque constitue le socle de l’équilibre contractuel. Les déclarations inexactes ou les réticences de l’assuré peuv...
Cass. Com du 18 février 2026, n°24-10.791
Dans un arrêt du 18 février 2026, la chambre commerciale rappelle un principe classique mais stratégique : le pourvoi formé contre u...
Cass. soc du 18 février 2026, n°24-14.172
La Cour de cassation a confirmé le 18 février dernier qu’une surcharge de travail persistante et l’absence de mesures de prévention...
