SOCIAL – Licenciement pour inaptitude et dispense de l’obligation de consulter le CSE

Historique

• Pollution, dol et vice caché : annulation de la vente
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Articles / Immobilier
  
  Après signature définitive de l’acte de vente, son annulation ou sa résolution ne peuvent reposer que sur des motifs précis, parmi lesquels figure l’existence d’un dol ou d‘un v...
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• Le droit de prélèvement dans les successions internationales
  Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Applicable depuis le 1er novembre 2021 pour les successions ouvertes à compter de cette date-là, le droit de prélèvement dans les successions internationales a fait son retour a...
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• SOCIAL – Licenciement pour inaptitude et dispense de l’obligation de consulter le CSE
  Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. soc 16 novembre 2022, n°21-17.255
  
  À nouveau saisie concernant l’existence d’une clause réelle et sérieuse d’un licenciement prononcé pour inaptitude du salarié, la Cour de cassation rappelle que lorsque l’avis d’inaptitude rédigé par le médecin...
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• Le recel successoral
  Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  La disparition d’un parent entraîne inévitablement l’ouverture de sa succession. Il s’agit d’un processus à la complexité variable, dépendant des biens possédés par le de cujus,...
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• FAMILLE – Restriction du droit de visite et d’hébergement sans motifs graves
  Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère, 16 novembre 2022 n°21-11.528
  
  Saisie d’une demande formulée par un père pour que lui soit accordé un droit de visite et d’hébergement, la Cour de cassation a confirmé la décision des juridictions de fonds lui reconnaissant un droit de visite simple, limité à deux heures le samedi des semaines impaires...
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• Arrêt « pathologique » : attention à la rédaction du certificat médical
  Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022
  Articles / Social
  
  Il est une règle que tout employeur doit connaitre : la salariée enceinte bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail. Il s’agit d’une protection a...
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