ROUTIER - Les délais de fabrication du permis de conduire vont-ils être réduits ?

Historique

• RURAL – Demande d’indemnisation pour améliorations apportées au fonds loué et rappel sur le délai de prescription
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  Cass. civ 3ème du 9 mars 2023, n°21-13.646
  
  La Cour de cassation a rappelé hier que le délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article L. 411-69 du Code rural et de la pêche maritime est un délai de forclusion et, comme tel, insusceptible, sauf dispositions contraires, d'interruption et de suspension...
  Lire la suite
• PROCÉDURE PÉNALE – Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. plén. du 3 mars 2023, n° 22-81.097
  
  Dans l’affaire présentée devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 3 mars 2023, une personne condamnée pour infractions au Code de l’urbanisme, avait formé appel de la décision. Lors de cette procédure, la prévenue avait renseigné une boîte postale, comme adresse pour que lui parviennent les courriers...
  Lire la suite
• ROUTIER - Les délais de fabrication du permis de conduire vont-ils être réduits ?
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  Assemblée nationale – Question n°26 – de Mme Véronique Lowagie au Ministère de l’Intérieur
  
  Une question a été posée au ministère de l’Intérieur relative aux délais anormalement longs de fabrication d’un permis de conduire (entre 6 et 8 semaines.) En pratique un permis provisoire est adressé aux nouveaux conducteurs, mais celui-ci n’est pas suffisant dans certaines situations...
  Lire la suite
• Le préjudice n’est pas un élément constitutif du harcèlement moral
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Articles / Social
  
  En matière de harcèlement moral au travail, l’article L 1154-1 du Code du travail impose un mécanisme de preuve en deux temps, allégeant ainsi ce qui est attendu du salarié par...
  Lire la suite
• PROCÉDURES COLLECTIVES – Recevabilité de l’action du liquidateur à l’encontre d’un créancier pour reconstituer le gage commun des autres créanciers
  Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 8 mars 2023, n°21-18.677
  
  Une société avait par acte publié au BODACC, cédé son fonds de commerce à une seconde, dont le solde n’avait pas été remis à la société d'avocats désignée en qualité de séquestre, mais versé directement au vendeur...
  Lire la suite
• URBANISME - Influence de la date de référence dans la détermination de l’usage effectif du bien objet de l’expropriation
  Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 1er mars 2023, n°22-11.467
  
  La Cour d’appel de Rennes rend un arrêt le 14 mai 2021 fixant le montant des indemnités revenant à un propriétaire à la suite de son expropriation d’une parcelle par une autorité expropriante. Insatisfait du montant des indemnités, le propriétaire se pourvoit en cassation...
  Lire la suite