Réforme de la procédure civile [PARTIE 5]

Historique

• Le refus de remettre le code de déverrouillage d'un téléphone est-il constitutif d'un délit ?
  Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  Articles / Pénal
  
  La plupart des téléphones sont aujourd’hui équipés de codes permettant un déverrouillage et un accès au contenu, uniquement pour la personne en possession de la clé de déverroui...
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• Vol et négligence du propriétaire : droit d'indemnisation limité
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Articles / Pénal
  
  La chambre criminelle de la Cour de Cassation a admis récemment, concernant une affaire de vol, que la responsabilité des préjudices subis par la victime devait être partagée en...
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• L'indemnité d'éviction du bail commercial
  Publié le : 07/12/2020 07 décembre déc. 12 2020
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  Le droit au renouvellement du bail commercial est un des principes régissant cette typologie de conventions afin que soit, entres autres, garantie au locataire la stabilité de s...
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• Le dépôt d'une marque à l'INPI
  Publié le : 04/12/2020 04 décembre déc. 12 2020
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Propriété intellectuelle
  
  L’INPI est l’organisme français chargé d’assurer et de protéger les droits de propriété intellectuelle dans le pays. L’enregistrement d’une marque auprès de l’INPI (Institut nat...
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• Création d’une profession unique : le commissaire de justice
  Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  A compter du mois de juillet 2022, les métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur fusionneront pour ne donner qu’une seule profession : celle de commissaire de just...
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• Réforme de la procédure civile [PARTIE 5]
  Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
  Legal Design
  
  Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure devant le Conseil de Prud’hommes. Cette juridiction où siègent des cons...
  • infographie-part-5-cph.jpg
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