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PUBLIC – La participation des employeurs publics est portée à 75 % des titres de transport

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023

Veille Juridique

Décret n° 2023-812 du 21 août 2023

Le décret du 21 août 2023 modifie le calcul de la prise en charge par l’employeur des déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

La prise en charge, initialement fixée à 50 %, est portée à 75 % de la valeur du titre de transport, à partir du 1^er septembre 2023. Même si le titre est annuel, la prise en charge partielle de l’employeur est versée mensuellement.

La prise pèse sur tout employeur public à l’égard de l’ensemble de ses agents, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels concernant les abonnements souscrits à un service de transports collectifs ou à un service public de location de vélos.

En revanche, les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas pris en charge. Par ailleurs, un agent ne peut pas cumuler la prise en charge d’un abonnement à un service de transports en commun et d’un abonnement à un service de location de vélos si ces deux forfaits couvrent les mêmes trajets.

Lire le décret …

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Historique

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Veille Juridique

Cass. Com., 30 août 2023, n°22-11.707

L’hameçonnage, ou phishing, est une fraude de plus en plus répandue sous diverses formes : mails, SMS, ou encore des appels téléphoniques d’un tiers se prévalant être un conseiller bancaire. Pour pallier ce risque, certaines mesures du Code monétaire et financier trouvent à s’appliquer. C’est en ce sens que la Chambre commerciale de la Cour de cassation va intervenir, de sorte à rappeler certains principes fondamentaux...

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Veille Juridique

Cass. com du 30 août 2023, n°20-15.480

En matière de dépôt de brevet, une demande divisionnaire constitue une demande qui prend son origine dans une autre demande de brevet antérieure, utile notamment lorsque l’unité d’invention n’est pas respectée dans la demande parente...

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