CE, 8ème et 3ème chambres réunies du 6 juillet 2026, 502005
Une personne publique peut-elle déclasser un bien alors que celui-ci demeure matériellement affecté à l’usage du public ?
Le Conseil d’État rappelle fermement l’articulation entre désaffectation et déclassement du domaine public.
En application de l’article L. 2141-1 du CG3P, le déclassement d’un bien appartenant au domaine public suppose qu’à cette date, celui-ci ait cessé d’être affecté à un service public ou à l’usage direct du public.
Cette désaffectation peut résulter d’une situation matérielle ou d’un acte ayant supprimé cette affectation, mais ne saurait découler du déclassement lui-même.
En considérant que la décision de déclassement emportait, par elle-même, désaffectation des parcelles concernées, la CAA de Lyon a donc commis une erreur de droit.
Elle devait rechercher si les terrains avaient effectivement cessé d’être affectés au public et tenir compte de la présence éventuelle d’ouvrages indissociables du domaine public routier.
Le Conseil d’État précise toutefois qu’une fermeture temporaire de la voirie accompagnée d’un itinéraire de substitution ne porte pas nécessairement atteinte aux fonctions de circulation et n’impose donc pas, à elle seule, une enquête publique préalable.
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