Loi n°2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
Adoptée par le Sénat le 29 juin dernier, la loi visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche a été promulguée le 7 juillet 2023.
Afin d'améliorer l’accompagnement psychologique des femmes victimes d'une fausse couche, à compter du 1er septembre 2024 les agences régionales de santé (ARS) proposeront aux patientes un parcours fausse couche, qui, par une approche pluridisciplinaire, associera des professionnels médicaux et psychologues hospitaliers et libéraux afin d’accompagner les femmes et, si besoin, leur partenaire confrontés à une fausse couche, en plus de pouvoir bénéficier des indemnités journalières sans délai de carence pendant leur arrêt maladie.
En outre, le Code du travail prévoira prochainement une protection contre le licenciement de 10 semaines pour les femmes victimes d’une fausse couche tardive (entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses).
La garantie d’achèvement est un mécanisme assurantiel qui garantit à l’acheteur d’être assuré que le bien sera achevé, et ce y compris en cas de défaillance du constructeur.
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Ainsi, pour compenser cet écart, un ex-époux peut être tenu de verser à l...
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