PROCÉDURE CIVILE – Ordonnance sur requête exécutoire et opposable : sa nécessaire copie à la personne à laquelle elle est opposée

Historique

• Légalité du permis de construire comportant des inexactitudes ou des omissions
  Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
  Articles / Public
  
  La demande d’un permis de construire doit contenir certaines caractéristiques et notamment celle de l’article A 424-9 du Code de l’urbanisme concernant l’indication de la destin...
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• PROCÉDURE CIVILE – Ordonnance sur requête exécutoire et opposable : sa nécessaire copie à la personne à laquelle elle est opposée
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  L’ancien article L 313-12 du Code de la consommation, devenue l’article L. 341-20 du code de la consommation, permettait au juge, saisi par requête, de suspendre les obligations du débiteur dans les conditions prévues aux articles 1244-1 et suivants du Code civil...
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• PATRIMOINE ET SUCCESSIONS – Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  L’article 921 alinéa 2 du Code civil énonce que « Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès »...
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• PACS et mariage : quelles différences ?
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Que la raison soit de l’ordre de l’engagement sentimental, pour faciliter la gestion de la vie commune ou patrimoniale, certains couples peuvent décider d’aller plus loin que le...
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• COMMERCIAL – Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence
  Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  L’Autorité de la concurrence a pour mission de prévenir et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, afin de garantir un équilibre dans la libre concurrence...
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• PROTECTION SOCIALE – Nouvelle expertise médicale ordonnée par le juge : l’avis de l’expert s’impose aux parties
  Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Saisie d’un litige entre une caisse primaire d’assurance maladie et un assuré, la Cour de cassation énonce que l’avis de l’expert, ressortant d’une nouvelle expertise médicale ordonnée par le juge, s’impose tant à la victime qu’à la caisse...
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