PENAL : Accident de la circulation causé par un mineur et responsabilité des parents

Historique

• PENAL : Accident de la circulation causé par un mineur et responsabilité des parents
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. crim 5 janvier 2021 n°19-86.409
  La Cour de cassation précise que le mineur qui a causé un accident de la circulation en conduisant sans permis un véhicule volé, dont le passager sort tétraplégique, engage la responsabilité de ses parents sur le fondement de la loi Badinter...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• FISCAL : Notion de "propriété bâtie" pour l'application de la taxe foncière
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Veille Juridique
  
  CE 3 février 2021 n°434120
  Dans un arrêt du 3 février 2021 le Conseil d'État précise que le fait pour un immeuble soumis à la taxe foncière de faire l'objet, postérieurement à son achèvement, de travaux qui n'emportent ni sa démolition complète, ni ne portent atteinte à son gros oeuvre...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• PERSONNES : Bien indivis : le paiement de la taxe d'habitation permettant la conservation du bien doit être supporté par l'ensemble des indivisaires
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère 10 février 2021 n°19-20.957
  Lorsque le règlement de la taxe d'habitation par l'indivisaire qui jouit privativement du bien indivis, dont les charges afférentes sont supportées par l'ensemble des indivisaires, a permis la conservation du bien...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• COMMERCIAL : Mise en circulation d'un produit défectueux et responsabilité de la société assimilée au producteur
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère 21/10/2020 n°19-18.689
  La société Mosanto vient d'être condamnée par la Cour de cassation pour commercialisation d'un produit jugé dangereux, indépendamment du fait qu'elle ne soit pas forcément producteur du produit dont l'emballage fait mention de deux autres sociétés...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• La géolocalisation des salariés
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  Avec l’accroissement des innovations technologiques, de nombreux employeurs peuvent être tentés d’avoir recours à des dispositifs de géolocalisation pour contrôler l’activité de...
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• Enregistrement des testaments authentiques et DEE - Saison 1 Episode 1
  Publié le : 22/02/2021 22 février févr. 02 2021
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  Michel Chaguet, chef de publicité foncière à l'administration des finances publiques, aborde les modifications apportées par la loi de finance 2021 concernant l’enregistrement des testaments.
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