MESURES D’EXÉCUTION - Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte

Historique

• MESURES D’EXÉCUTION - Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte
  Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle que les actes de saisie immobilière délivrés par un Commissaire de Justice échappent aux exigences de l’article L 212-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA)...
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• SANTÉ – L’absence de décision légale dans les 72 heures rend illégale la poursuite des soins sans consentement
  Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article L.3211-2-2 du Code de la santé publique, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète sur une période de 72 heures...
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• ENVIRONNEMENT – Pollution et trouble anormal du voisinage : la faute de la victime peut limiter son indemnisation !
  Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  En 1978, une société avait été autorisée à exploiter une décharge de résidus industriels dans une ancienne carrière. Après la cessation d’activité en 1992, l’administration avait ordonné la remise en état du site et prescrit des mesures de réhabilitation...
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• Pollution des sols et ICPE : les obligations environnementales peuvent survivre à la succession
  Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025
  Articles / Immobilier
  
  En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, plus couramment désignées par leur acronyme : ICPE, les prescriptions administratives relatives à la d...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Résolution du plan et ouverture de la liquidation : tout est une question de rapidité !
  Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte en même temps que la résolution du plan de redressement, elle est juridiquement considérée comme une nouvelle procédure collective...
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• BANCAIRE – Fraude et responsabilité bancaire : la vigilance ne s’impose qu’en cas d’anomalie apparente !
  Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Les escroqueries visant les dirigeants d’entreprise se multiplient, affectant un nombre croissant de sociétés. Dans cette affaire, un comptable avait procédé à plusieurs virements internationaux en réponse à de faux courriels usurpant l’identité du dirigeant de la société...
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