FISCAL : Précisions sur l'assujettissement des entreprises étrangères disposant d'installation en France aux participations à la construction et à la formation professionnelle

Historique

• Greenwashing : vers un durcissement des sanctions ?
  Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  La communication verte et les excès qu’on lui donne sous l’appellation « greenwashing » ou « éco blanchiment », se retrouvent de plus en plus dans les publicités et le packaging...
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• SOCIAL : Restitution du véhicule de fonction et licenciement
  Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. soc 2 décembre 2020 n°19-18.445
  
  Pour la Cour de cassation, le licenciement du salarié au motif du refus de rendre non un véhicule de service, mais le véhicule de fonction dont il avait la disposition depuis plusieurs années et qui constituait un avantage en nature...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• IMMOBILIER : Résiliation du bail faute pour le locataire d'occuper les lieux au titre de sa résidence principale
  Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème 6 mai 2021 n°20-10.899
  
  Le bailleur  qui fait constater par un huissier de justice que les lieux objet du bail sont inhabités depuis plusieurs années est fondé à assigner le locataire en résiliation du bail d’habitation et expulsion...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• FISCAL : Précisions sur l'assujettissement des entreprises étrangères disposant d'installation en France aux participations à la construction et à la formation professionnelle
  Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  Veille Juridique
  
  CE 9ème et 10ème chambres réunies 2 avril 2021 n°428684
  
  Le Conseil d'État est venu préciser que les employeurs dont le siège social est situé à l'étranger, mais qui disposent d'une installation en France...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• COMMERCIAL : Pratiques restrictives de concurrence : La liste des professions libérales exclues est complétée
  Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. com 31 mars 2021 n°19-16.139
  
  Selon la Cour de cassation, un fournisseur de matériel dentaire n'est pas fondé à bénéficier des dispositions relatives à la rupture brutale des relations commerciales...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Abandon de chantier : caractérisation et recours
  Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Se lancer dans la construction d’un ouvrage implique très logiquement qu’à un moment ou un autre, le maître d’ouvrage s’interroge sur les risques d’un abandon de chantier par le...
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