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FAMILLE – Congé d’adoption : publication du décret !

Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023

Veille Juridique

Décret n°2023-873 du 12 septembre 2023 relatif aux modalités de prise du congé d'adoption et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption

Le décret du 12 septembre 2023 précise le délai dans lequel les travailleurs salariés et non-salariés peuvent prendre le congé d’adoption, puisque le congé débute au plus tôt sept jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer et se termine au plus tard dans les huit mois suivant cette date.

En outre, le texte apporte des précisions quant aux modalités de fractionnement de ce congé. Les périodes de congés peuvent être fractionnées en deux périodes d'une durée minimale de vingt-cinq jours chacune.
Lorsque la période de congé est répartie entre les deux parents, elle peut être fractionnée pour chaque parent en deux périodes, d'une durée minimale de vingt-cinq jours chacune.

Enfin, le délai dans lequel le congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption peut être pris, est désormais connu, lequel commence à courir, au choix du salarié, soit pendant la période de sept jours précédant l'arrivée de l'enfant au foyer, soit le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer ou le premier jour ouvrable qui suit cette arrivée.

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Historique

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Cass. civ 3^ème du 21 septembre 2023, n°22-15.359

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Veille Juridique

$RESPONSABILITE – Précisions sur l’indemnisation des victimes d’infraction$

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