ÉPISODE 19: Trésor, Code civil et découverte collective !

Historique

• ÉPISODE 19: Trésor, Code civil et découverte collective !
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  PODCASTS
  
  Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit revient sur un arrêt de la Cour de cassation rare en matière de découverte de trésor par plusieurs personnes.  Lien d...
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• Mise en place d'une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise temporaire pour les entreprises en difficulté
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Articles / Sociétés
  
  La crise sanitaire liée au virus de la Covid-19 a créé ou aggravé les difficultés financières rencontrées par de nombreuses entreprises françaises, faisant naître le risque pour...
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• Action en démolition intentée par la commune et compétence du juge
  Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
  Articles / Public
  
  « S’il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de statuer sur l’action d’une commune tendant, sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, à la démolition...
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• La réalisation de l’étude géotechnique
  Publié le : 19/07/2021 19 juillet juil. 07 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, oblige la réalisation d’une étude géotechnique préalablement à la vent...
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• Le mandat de protection future
  Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  L’article 477 du Code civil décrit le mandat de protection future comme « un moyen pour toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutell...
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• L'imposition de la pension alimentaire versée au bénéfice d'un enfant
  Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Fiscal
  
  La pension alimentaire est définie au sein du Code civil comme étant le versement d’une somme d’argent contribuant à l’entretien et à l’éducation d’un enfant par un parent à l’a...
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