Preuve en matière de harcèlement moral et information préalable des salariés
Publié le :
14/04/2021
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Une enquête diligentée dans l’entreprise à la suite d’une dénonciation de faits de harcèlement moral, mais réalisée sans que le salarié fautif n’en soit préalablement informé, c...
PLU : les règles relatives à l'aspect extérieur ne sont pas opposables aux dispositifs de production d’énergie à partir de sources renouvelables
Publié le :
13/04/2021
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En matière d’urbanisme, certains plans locaux d’urbanisme contiennent des prescriptions esthétiques relatives à l’aspect extérieur des ouvrages faisant l’objet d’une autorisatio...
Rappel : donation et caractérisation de l'intention libérale
Publié le :
12/04/2021
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Une libéralité est un acte consenti entre vifs ou par disposition testamentaire, quand le donateur transfert une partie de son patrimoine à un donataire désigné, cet acte entraî...
Travaux de reprise : les frais de maîtrise d'œuvre et le coût de l’assurance dommages-ouvrage sont indemnisables au titre de la garantie décennale
Publié le :
09/04/2021
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Dans le domaine de la construction, les litiges liés à des désordres de nature décennale peuvent entraîner la prise en charge des travaux de reprise par l’assureur dommages-ouvr...
