ÉPISODE 10 -Exigibilité des loyers commerciaux en période de pandémie : le débat est-il entériné ?

Historique

• L’enrichissement sans cause non applicable à la réparation intégrale du préjudice
  Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021
  Articles / Immobilier
  
  La théorie de l’enrichissement sans cause, est un principe juridique admis lorsqu’une personne bénéficie d’un enrichissement injustifié, et ce au détriment d’une autre, qui ne r...
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• La saisie attribution
  Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Parmi les procédures d’exécution forcée figure la saisie attribution, qui permet à un créancier d’obtenir le remboursement de sa dette par prélèvement direct de la somme en qu...
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• La restitution des fruits de ce qui excède la portion disponible suppose que le bien donné soit dans l'état de produire un revenu
  Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
  Articles / Civil
  
  L’adage « Fructus augent hereditatem » traduit par « les fruits augmentent la succession » impose au donataire de restituer les fruits issus d’un don, lorsqu’ils excèdent la por...
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• ÉPISODE 10 -Exigibilité des loyers commerciaux en période de pandémie : le débat est-il entériné ?
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  PODCASTS
  
  Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit revient sur la décision du Tribunal judiciaire de Paris en matière de remboursement des loyers commerciaux compte tenu d...
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• Bitcoins & Notariat avec Maitre Florence de Graeve - Saison 1 Episode 2
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES

  PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES / Regards sur
  
  Qu’est-ce que le Bitcoin ? Comment fonctionne-t-il ? Quelle utilisation dans le notariat ? Maitre Florence de GRAEVE revient pour nous sur ce sujet d’actualité, alors que l’envolée historique de son cours le valorise actuellement à 60 000€.
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• Changement de situation juridique de l'employeur et transfert des contrats de travail
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  La transformation d’un fonds de commerce, une fusion-acquisition, la vente de l’entreprise voire le décès de l’employeur, sont autant d’évènements qui viennent modifier la situa...
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