Arrêté du 12 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
L’arrêté du 12 novembre 2025 modifie celui du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels dans les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation.
Le texte de 2025, pris en application de l’article L 512-5 du Code de l’environnement, introduit des dispositions spécifiques pour les chais d’alcool de bouche, autorisant, sous conditions, la mise en place de dispositifs internes de confinement des eaux susceptibles d’être polluées en cas de sinistre, notamment les eaux d’incendie.
Une dérogation préfectorale est désormais possible pour les chais de moins de 500 m², après avis du service d’incendie et de secours, avec des capacités de rétention déterminées selon des volumes minimaux précis.
Cass. civ 2ème du 4 décembre 2025, n°23-16.339
Dans un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière de contrôle URSSAF.
L’artic...
Cass. soc du 3 décembre 2025, n°24-17.681
La Cour de cassation a rappelé le 3 décembre dernier qu’en application des articles R 2314-16 et R 2314-17 du Code du travail, en ca...
Le Conseil d’État a rendu un arrêt fort intéressant en droit de l’urbanisme, plus particulièrement sur les éléments à prendre en compte lors d’une demande de permis de construir...
L’expertise de gestion constitue un instrument essentiel permettant d’examiner des opérations réalisées au sein de la société et de révéler d’éventuels manquements ou fautes de gestion...
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Le 26 novembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’action visant au paiement de l’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L 1226-14 du Code du travail relève de la prescription abrégée d’un an applicable aux actions liées à la rupture du contrat (L 1471-1 alinéa 2 du même Code)...
