Décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses.
Décret n°2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique.
Par deux décrets publiés en octobre 2022, les modalités relatives aux publicités lumineuses ont été modifiées.
D’une part depuis le 7 octobre 2022, les publicités lumineuses, c’est-à-dire celles éclairées par projection ou transparence par l’extérieur ou par l’intérieur, en ayant recours à divers dispositifs d’éclairage (néons, lampes, spots, etc.), sont interdites dans toutes les agglomérations de France, entre 1 heure et 6 heures du matin.
D’autre part, les publicités numériques et publicités dont le fonctionnement ou l'éclairage est pilotable à distance doivent impérativement être éteintes ou mises en veille, quelle que soit l’heure, en cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement en électricité, en somme : lorsque le réseau de transport d’électricité émet un signal Ecowatt rouge.
À compter du 1er juin 2023, les publicités lumineuses, quelle que soit leur nature, devront se soumettre à cette obligation.
Tout juge est habilité à prononcer la nullité d’un licenciement pris à l’encontre du salarié, à condition que la sanction soit illégale, illicite ou viole une liberté fondamenta...
Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une maison à usage d’habitation et les mesures réalisées par les locataires, ces derniers avaient assigné le propriétaire en diminution du loyer...
Pour rappel, le cautionnement de l’article 2288 du Code civil est un contrat par lequel une personne « la caution », s’engage à payer « la créance », somme d’argent due, auprès...
Saisie d’un litige portant sur une falsification de chèque bancaire, où le nom du bénéficiaire initial avait été substitué par grattage, la Cour d’appel saisie des griefs avait condamné l’organisme bancaire à l’origine de l’encaissement du chèque, à réparer le préjudice subi par le client pour manquement à son obligation de vigilance...
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Par deux décrets publiés en octobre 2022, les modalités relatives aux publicités lumineuses ont été modifiées...
