COMMERCIAL – Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé

Historique

• COMMERCIAL – Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé
  Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Crim du 7 octobre 2025, n°23-86.573 La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt remarquable concernant la profession de maréchal-ferrant et les actes qui lui sont r...
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• ASSURANCE – Offre d’indemnisation : un rappel ferme sur les délais imposés à l’assureur !
  Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 2ème du 18 septembre 2025, n°23-23.386 La Cour de cassation rappelle, sur le fondement des articles L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances, que l’assureur doit...
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• FAMILLE – Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !
  Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 1ère du 1er octobre 2025, n°24-10.369 La Cour de cassation a rendu une décision remarquable en matière d’autorité parentale, précisant que le retrait de l’autorité...
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• PATRIMOINE - Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !
  Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 1ère du 10 septembre 2025, n°23-18.373 La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 octobre dernier que lorsqu’un legs est réductible en valeur et non en natur...
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• Harcèlement moral ayant conduit à un arrêt : peut-on parler d'accident du travail ?
  Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  Lorsqu’un salarié victime de harcèlement moral est placé en arrêt, la question se pose de savoir si cette situation peut être juridiquement qualifiée d’accident du travail.  ...
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• PROCÉDURE PÉNALE – L’article 187-1 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution !
  Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Décision QPC du 26 septembre 2025, n°2025-1165 Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel avait été appelé...
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